Amendement n° AS1069
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l'article.
Exposé sommaire
L'Article 5 concerne le contrôle URSSAF du système d’avance immédiate du crédit d’impôt permettant de percevoir l’avance du coût des services à domicile.
Si ce dispositif géré par le réseau URSSAF a naturellement vocation à s’étendre pour bénéficier à d’autres activités (garde d’enfants) et d’autres publics (bénéficiaires de l’APA et de la PCH), cette mesure n'a pas grand-chose à voir avec la question des recettes.
Aussi nous proposons de supprimer cet article et de le transférer dans une partie plus adaptée (dépense).
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).