Amendement n° AS1030
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation ».
Exposé sommaire
Afin d'encadrer plus strictement l'activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclut la possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositifs permettant la réalisation des actes de téléconsultation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).