Amendement n° AS1029
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1, du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. »
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de l’article 24 évoque la création de guichets uniques d’accompagnement à l’installation placés sous l’égide des ARS. Toutefois, aucun vecteur législatif d’un tel dispositif n’est proposé.
Cet amendement d’appel propose donc une traduction législative de ce dispositif. Ces guichets uniques d’accompagnement à l’installation sont très attendus par les jeunes médecins.
Effectivement, il apparait essentiel dans une logique de simplification que tous les professionnels de santé puissent bénéficier d’un point d’entrée unique pour réaliser toutes les démarches administratives de leur projet d’installation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).