Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1025

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté M. Paul-André Colombani (LIOT) Article 17 Déposé le 06/10/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« « Une attention particulière est portée aux proches aidants au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et aux aidants familiaux au sens de l’article L. 245‑12 du même code. » ; ».

Exposé sommaire

Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle crucial dans l’accompagnement et le soutien des personnes handicapées, âgées ou malades en perte d’autonomie. Ils sont une ressource essentielle sur lesquelles reposent les politiques du maintien à domicile.

Cependant, aider régulièrement un proche a des conséquences sur la santé de ces aidants et présente également un coût pour la société et le système de santé. 

Par cet amendement, il est donc proposé que les rendez-vous prévention institués au présent article portent une attention particulière aux proches aidants et aidants familiaux. Cela pourrait se traduire par l'orientation vers des consultations plus régulières, pour prévenir l'apparition de troubles, de maladies, y compris en santé mentale. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).