Amendement n° AS906
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la prolongation du dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE) jusqu’au 1er janvier 2025.
La proposition faite par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne va pas assez loin. Ce dispositif représente en effet une aide considérable pour les employeurs de travailleurs saisonniers, à l’heure où les exploitations agricoles sont grandement fragilisées par la hausse des prix et les aléas climatiques, par conséquent il doit être prolongé encore au moins deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).