Amendement n° AS884
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire
Le recours à des sociétés privées pour proposer un service de télé-consultation marque une défaillance du service public dans sa capacité à assurer les besoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accès au soins. Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous forme d’un service public efficient de télé-consultation, nous soutenons ce déploiement. Il n’en reste pas moins que nous devons rester très vigilants sur les activités privées lucratives poursuivies par ce type de société, afin de prévenir tout éventuel conflit d’intérêt et mieux contrôler leur activité. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande que les sociétés privées de télécommunication n’aient pas d’autre objet social autre que celui de proposer une offre médicale de télé-consultations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).