Amendement n° AS851

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement revient sur l’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. 

Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, entraine une perte de recettes de 120 millions d’euros par an à la sécurité sociale dans contexte où le manque de financement est criant.

Outre son coût non négligeable pour les finances sociales, cette disposition qui concerne essentiellement des dirigeants et des salarié·es très bien rémunéré·es de grands groupes, offre aussi un outil de contournement du salaire. 

Les écologistes estiment qu’ il est normal que ceux qui gagnent plus puissent participer plus à la solidarité nationale. C’est la raison pour laquelle notre amendement propose de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.