Amendement n° AS809
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % ».
2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ».
Exposé sommaire
Le trouble lié au jeu d’argent ou du jeu d’argent pathologique est une addiction qui a explosé avec la démocratisation des supports digitaux, et qui a une incidence de plus en plus néfaste sur l’équilibre financier des ménages français.
En plus d’avoir un impact certains sur la fragilité des finances et des dettes personnelles, cette addiction est responsable de pathologies en cascades qui ont un impact sur le budget de la sécurité sociale : dépression, alcoolisme, violence, prise de risque physique,...
Aussi afin de contribuer de manière plus significative au budget de la sécurité sociale et correspondre à l’augmentation des utilisateurs/usagers de plateforme de pari en ligne, le secteur du jeu d’argent en ligne doit être plus fortement mis à contribution.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).