Amendement n° AS805
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« présenté ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli.
La Cour des Comptes a refusé au mois de mai 2022 de certifier les comptes présentés dans l'annexe A. Aussi l'article 2 demandant l'approbation de ces comptes et du rapport présent à l'annexe A par l'Assemblée n'est pas possible.
Nous refusons de donner quitus au gouvernement pour l'approbation d'un bilan qui est manifestement insincère.
Aussi il convient de modifier la formulation de l'article pour le rendre conforme à l'esprit des manœuvres gouvernementales.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).