Amendement n° AS804
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« présentés ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli.
En l'absence de certification de la Cour des Comptes sur le recouvrement et des réserves émises sur les 4 branches, les comptes présentés dans l'article sont manifestement insincères.
Pour cette raison, la notion même d'approbation est impossible. Aussi nous proposons cet amendement de rédaction.
Tel est le sens de cette amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).