Amendement n° AS733

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires et celle de l’investissement des entreprises.

Les dispositifs d'exonération de cotisations sociales sont nombreux et privent l'assurance maladie de financements extrêmement importants au regard des besoins. Afin de pouvoir évaluer la pertinence de ces dispositifs, cet amendement propose de pouvoir disposer d’un rapport précis et détaillé de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investissements.