Amendement n° AS715

Supprimer cet article.

Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et éviter des pratiques illégales délibérées.

Cependant, cet article propose de permettre une extrapolation à partir des indus constatés : il est ainsi permis de demander une récupération de sommes sans pour autant pouvoir attester de leur caractère véritablement indu. Outre le fait que cette disposition va à l'encontre du droit à l'erreur tel qu'institué par la loi du 10 août 2018 et qu'il renverse la charge de la preuve pour les établissements de santé qui seraient mis en cause, il fait également peser sur l'ensemble des établissements une pression financière supplémentaire.