Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS711

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) Article 17 Déposé le 06/10/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale (troubles psychiatriques, addictions…), dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les rendez-vous de prévention intégreront la prévention en santé mentale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).