Amendement n° AS631
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L’alinéa telle que rédigée génère une forme d’instabilité dans les listes de remboursement et dans le maintien des référentiels.
Le détail de l’article (durée d’inscription, effet sur la concurrence…) pourrait faire l’objet d’une concertation : la notion de variabilité de remboursement de médicaments pose la question de la continuité thérapeutique des malades pris en charge pour des maladies chroniques.
En effet, les conditions de mise en œuvre ne permettent pas d’assurer qu’il n’y aura pas de rupture de prise en charge des patients du fait de cette activation de leviers de remboursement.
Cet amendement prévoit donc de pallier l’instabilité créée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).