Amendement n° AS529
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) offre aux employeurs agricoles un régime spécifique d’exonération de leurs charges sociales pour les travailleurs occasionnels (notamment contrats saisonniers).
Ce mécanisme est essentiel pour nos agriculteurs, et notamment pour nos viticulteurs et arboriculteurs, en ce qu’il leur permet de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
Après avoir vu sa date d’échéance reportée dans le cadre des débats sur le PLFSS pour 2021, le dispositif TODE arrive à échéance à la fin de l’année 2022.
Cet amendement assure le maintien du dispositif TODE pour trois années supplémentaires et donne ainsi une visibilité à moyen terme à l’ensemble des professionnels du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).