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Amendement n° AS513

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté M. Paul-André Colombani (LIOT) Article 23 Déposé le 06/10/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« cycle »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« au plus tôt à la rentrée de l’année universitaire 2023 et selon des modalités définies au préalable par décret ».

Exposé sommaire

La création d’une quatrième année du Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale, actée depuis la réforme du troisième cycle des études médicales d’avril 2017, doit se faire dans les meilleures conditions : pour les étudiants, les usagers et les maîtres de stage. Or la rédaction actuelle de cet article ne précise pas suffisamment ces conditions, ni en termes de contenu pédagogique, ni en termes d’accompagnement.

Dans un contexte national de déficit de médecins généralistes qui tend même à s’aggraver pour les années à venir selon les chiffres de la DREES, la priorité est à l’attractivité de la filière de Médecine Générale afin de ne pas aggraver les projections de ces effectifs médicaux pour les années à venir.

Actuellement, le nombre de praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU), bien qu’il soit en hausse, est insuffisant pour assurer des conditions de formation sécuritaires et professionnalisantes en cas d’ajout de 4 000 étudiants en stage ambulatoire. Les conditions d’encadrement sont donc encore floues pour cette future quatrième année et pourrait amener les étudiants de deuxième cycle des études médicales à se détourner de cette spécialité pour leur pratique future. A rebours de l’objectif poursuivi. 

Les conditions d’application de cette 4ème année doivent donc être précisées avant qu’une date de mise en place soit arrêtée, afin que la mesure n’engendre pas de conséquences délétères en termes d’accès aux soins à moyen terme. Cet amendement propose donc de préciser que cette 4ème année s’applique aux étudiants qui commencent le 3ème cycle au plus tôt à la rentrée 2023, et selon des modalités fixées par décret.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).