Amendement n° AS471
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
II – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 103,7 ».
I. – En conséquence,à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,3 »
le montant :
« 15,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à compenser intégralement pour 2023 l’inflation aux EHPAD et autres établissements accueillant des personnes âgées.
En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé » évoluerait de 5,1 % hors dépenses liées à la crise Covid-19.
Or - selon le projet de loi de programmation des finances publiques 2023‑2027 déposé par le Gouvernement - l’inflation est annoncée en 2023 à 4,3 %, soit une augmentation de +0,8 point, une fois l'effet de l'inflation retiré.
C'est bien assez pour satisfaire les besoins.
Cette faiblesse de l'augmentation du sous-ONDAM pour le médico-social a été dénoncée par les fédérations professionnelles et collectifs de personnels.
Il convient donc de s’assurer que l’inflation pour 2023 est intégralement compensée aux EHPAD et autres établissements accueillant des personnes âgées.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).