Amendement n° AS447
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le mécanisme d’étalement de paiement tel qu’envisagé par ce PLFSS prévoit à l’alinéa 12 que les conditions et échéances des versements sont fixés par convention entre l’entreprise et le CEPS ou par décision du CEPS, et tiennent compte des données d’efficacité du médicament concerné. L’alinéa qui suit cette rédaction et prévoit les remises en cas d’échec du traitement est donc inutile, puisque l’efficacité (et sa définition, jusqu’à la non-efficacité) du traitement est déjà prévue à l’alinéa précédent, et les conventions avec le CEPS prévoiront les éventualités évoquées dans cet alinéa 12.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).