Amendement n° AS435
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Afin de respecter le principe de primauté conventionnelle dans la fixation des prix des médicaments, le présent amendement vise à assurer l’articulation de la mesure de fixation unilatérale des remises proposée par le Gouvernement avec les dispositions de l’accord-cadre Leem-CEPS.
Les modalités de décision unilatérale sur les remises, permettant de facto au CEPS de fixer unilatéralement le prix net des médicaments, ne devront pas faire obstacle au bon déroulement des négociations conventionnelles et à l’application de la procédure d’arbitrage du Président du CEPS prévue par l’accord-cadre Leem-CEPS du 5 mars 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).