Amendement n° AS290
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Les critères définissant la sélection des produits référencés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre du référencement de certains médicaments remboursables sera décidée sur la base de plusieurs critères, dont le cadre est prévu par cet article 30.
Si ces critères, tels que le niveau de prix, les garanties d’approvisionnement ou les objectifs de développement durable, sont indiqués dans le dispositif législatif, ils ne seront pas nécessairement tous pris en compte par le Gouvernement, qui disposera d’une marge de manœuvre pour établir la liste des produits référencés.
En ce sens, aux bonnes fins de transparence de la décision publique, de prévisibilité pour les acteurs économiques et de lisibilité pour les patients, le présent amendement vise à préciser que les critères qui détermineront l’inscription sur la liste seront publiés par arrêté ministériel au lancement de la procédure de référencement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).