Amendement n° AS174
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée ».
Exposé sommaire
Il convient logiquement de prévoir dans quel délai l’information sera donnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).