Amendement n° AS141

Supprimer les alinéas 15 à 24.

L’article 30 propose d’instaurer, à l’initiative des ministres et pour l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de médicaments ayant une même visée thérapeutique.

Cette mesure aurait des conséquences dramatiques

-  Pour les patients, qui, du fait de l’appauvrissement de l’offre de molécules disponibles, devront supporter un risque majeur et constant de pénurie sur les médicaments mis à leur disposition. Cette mesure irait par ailleurs à l’encontre des objectifs de santé publique qui demandent notamment de ne pas changer les traitements chez les personnes de plus de 75 ans.

-  Pour les pharmacies d’officine, dont le modèle de financement repose en grande partie sur la rémunération liée à l’offre de médicaments disponibles. Ainsi, cette procédure d’appel d’offre conduira à détruire le maillage des pharmacies d’officine, qui constituent pourtant une porte d’entrée majeure dans le système de soins pour de nombreux nombre Français, notamment ceux vivant dans des déserts médicaux.

-  Pour les industriels du médicament, cette procédure entrainera nécessairement l’élimination du marché des laboratoires dont les médicaments n’auront pas été référencés. Dès lors, seuls les laboratoires pouvant proposer les prix les plus attractifs, notamment grâce à la délocalisation de leur production, pourront bénéficier du remboursement de leurs médicaments.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose donc de supprimer la procédure de référencement telle que proposée dans l’article 30.