Amendement n° AS112
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Le 1° du II de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et qui représente au moins un quart des ressources des établissements ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer un seuil plancher de financement par responsabilité populationnelle à hauteur de 25 % des ressources de chaque établissement de santé.
Cet amendement vise ainsi à restreindre la part de la T2A dans le budget de l’hôpital et augmenter la part de financement par responsabilité populationnelle.
Cette part-socle permettrait de responsabiliser les acteurs de soin sur l’ensemble de l’état de santé d’un bassin de vie, et non de les inciter à produire du soin.
Tel est l’objet du présent amendement. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).