Amendement n° AS71
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 104 ».
II – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer des équipes mobiles psychiatriques intervenant auprès des personnes âgées.
Cet engagement avait été pris pendant les Assises de la psychiatrie, mais à notre connaissance, il n'y a pas eu d’appels à projets et de financement.
Il convient donc d'en prévoir les crédits dès 2023.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).