Amendement n° AS66
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 7,7 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 102,3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à doubler par rapport en 2023 à l’année 2022 les dotations à l’investissement dans la santé et dans le médico-social.
A la lecture du tableau 37 du dossier de presse du PLFSS pour 2023, les députés signataires critiquent profondément la stabilité de l’investissement dans la santé et dans le médico-social à 1,7 milliard d’euros (« pilier 2 » du Ségur).
Dans le même temps, et selon l’IGAS, le taux de vétusté des hôpitaux a gagné 6,7 % entre 2010 et 2018 et se situé désormais à 80 %.
Cette situation exigerait un effort massif, que la stabilité des dotations proposée par le Gouvernement ne prévoit manifestement pas.
Nous proposons donc un doublement du FIR, le fonds d’intervention régional pour que la Nation investisse deux fois plus dans la santé et dans le médico-social.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).