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Amendement n° AS65

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Rejeté M. Jérôme Guedj (SOC) Article 47 Déposé le 02/10/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 15,3 »

le montant :

« 15,8 » .

II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 103,9 »

le montant :

« 103,4 ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à financer la création de 7 000 postes supplémentaires en EHPAD, pour atteindre 10 000 postes créés en 2023 et ainsi respecter la trajectoire pluriannuelle du quinquennat à 50 000 postes.

Nous critiquons profondément cet objectif fixé à 50 000 postes sur 5 ans. 

Il est en effet largement insuffisant à l’ensemble des préconisations d’experts faites en la matière. Ainsi, le rapport Libault suggère de créer 200 000 postes d’ici 2030.

Mais par esprit d’ouverture et de construction, nous proposons seulement ici que la promesse du candidat Macron soit respectée en 2023.

Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).