Amendement n° AS64
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 100,8 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 103,8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à financer l’extension de la prime Ségur de 183 euros net par mois aux « oubliés du Ségur » : les personnels administratifs et techniques des établissements de santé.
Malgré la mobilisation sans failles de l’ensemble des personnels et de leurs représentants syndicaux lors des nombreuses vagues de Covid-19, il reste en effet des « oubliés du Ségur et des accords Laforcade », notamment l’ensemble du personnel administratif et technique.
Cela concernerait 3 000 agents de l’hôpital.
Ces différences de traitement déstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivité des métiers de la santé.
Il convient donc d’enclencher un vaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur, que nous appelons ici de nos voeux.
Cette mesure ne coûterait que « 10 millions d’euros ».
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).