Amendement n° AS51
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :
« morale »,
insérer les mots :
« ou physique ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la même société - le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).