Amendement n° AS50
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qu’une personne morale membre de ce groupe »
les mots :
« que toute autre personne morale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe ou pas, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir à l’ensemble des personnes physiques et morales, membres ou pas d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de cette même société - le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).