Amendement n° AS49
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer la possibilité en obligation pour l’autorité tarificatrice la prise en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors du renouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de son tarif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).