Amendement n° AS41
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de Santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir que la Haute Autorité de Santé se prononce sur la liste des IST dont le dépistage sera pris en charge.
Il nous semble en effet important qu’une autorité scientifique indépendante rende son avis sur les IST qui devraient être intégrées au périmètre du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).