Amendement n° AS23
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spécialités dont l’exercice peut se faire en ambulatoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins vise à rendre plus ambitieux la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale.
Pour ce faire, il prévoit de :
- Primo, flécher uniquement vers les déserts médicaux cette année, et non « en priorité ».
- Secundo, garantir un vrai statut digne pour les médecins concernés, avec la rémunération associée, et non un statut de stagiaire,
- Tertio, ouvrir une réflexion sur l’élargissement à d’autres spécialités que la médecine générale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).