Amendement n° AS9
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« minimale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« qui ne peut être inférieure à une durée de vingt ans. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 20 ans d’exercice en établissement.
Si le Gouvernement a annoncé publiquement son intention de cibler ici les professionnels « en début de parcours après l’obtention du diplôme » (page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pas dans le texte déposé et examiné par le Parlement.
Alors que l’intérim médical coûtait en 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé, nous proposons de fixer cette durée à 20 ans, afin qu’elle soit réellement dissuasive.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).