Amendement n° 11 rect. Sénat

Après l’article 1^er bis AA 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1251‑33, il est inséré un article L. 1251‑33‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1251‑33‑1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié et transmet cette notification à Pôle emploi. » ;

2° Le I de l’article L. 5422‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1251‑33‑1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi au titre du 1° du présent I. »

Cet amendement a pour objectif d’exclure du bénéfice de l’allocation d’assurance dite allocation chômage, les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI qu’une entreprise leur proposerait sur le poste qu’ils occupent en intérim.