Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires sociales a souhaité supprimer la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire afin notamment de limiter le recours aux contrats courts.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, les modalités du contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire ont été définies dans l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires conclu le 10 juillet 2013. En conséquence, il serait souhaitable qu'une telle modification fasse l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).