Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures qui permettraient de lutter contre le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.
Objet
Selon le rapport réalisé par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le taux de non-recours des personnes non inscrites à Pôle emploi dans l'année qui suit leur fin de contrat varie entre 25 % et 42 %, ce qui représente sur un an entre 390 000 et 690 000 personnes non recourantes.
Aussi, il semble essentiel que le gouvernement propose des mesures qui permettraient d’assurer un meilleur recours aux droits en matière d’assurance chômage.
C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).