Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par les fins de contrats.
Objet
Cet amendement vise à concilier l’objectif de transparence vis-à-vis des entreprises, dans la fixation de leur taux de contribution chômage, tout en respectant la vie privée de leurs anciens salariés.
Les données nécessaires à la détermination du bonus ou du malus pourront ainsi être transmises aux employeurs, mais de manière à respecter l’anonymat des anciens salariés inscrits à Pôle emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).