Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Première phrase
Après le mot :
État
rédiger ainsi la fin de la phrase :
proroge, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application, actuellement en vigueur, des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code.
2° Seconde phrase
Après la date :
31 août 2023
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet amendement de repli vise à redonner la main aux partenaires sociaux.
La commission des affaires sociales a fixé un cadre transitoire destiné à engager une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance et à conclure un accord sur l’assurance chômage. En attendant la conclusion de cet accord, il est proposé de proroger les mesures actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).