Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 24
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
et prend notamment en compte les besoins particuliers des Français de l’étranger
Objet
Les parcours de validation des expériences professionnelles (VAE) sont longs et complexes, d’autant plus pour les Français et Françaises de l’étranger, en particulier ceux et celles ayant obtenu des expériences hors Union européenne. En principe, l’unique critère pour obtenir une VAE est d’avoir exercé pendant au moins 1 an une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu de la certification envisagée, en France ou à l’étranger. Dans les faits, très peu de dossiers, environ une dizaine sur plusieurs centaines, aboutissent à une certification. Les organismes certificateurs français sont plus sévères avec les dossiers émanant de l’étranger, et s’ajoute qu'aucun accompagnement personnalisé, et le financement qui y est consacré, ne sont accessibles depuis l'étranger pour mener à bien une procédure de certification assez coûteuse. C’est pourquoi cet amendement vise à inclure les spécificités et besoins particuliers des Français et Françaises de l’étranger dans les critères de la commission paritaire interprofessionnelle chargée du financement des VAE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).