Amendement n° 10 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 5422‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent notamment correspondre aux modulations prévues à l’article L. 5422‑2‑2. »

La Commission a choisi d’inscrire dans la loi, par la création d’un article L. 5422-2-2 du Code du travail, la possibilité de moduler les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance chômage. Cependant, cet article L. 5422-2-2 ne précise pas comment ces modulations peuvent être opérées, ni par qui.

Le présent amendement vise donc à compléter l’article L. 5422-25, relatif au suivi financier du régime d’assurance-chômage, afin de préciser que le document, transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement et aux partenaires sociaux, précisant les mesures à mettre en place pour atteindre l'équilibre financier à moyen terme, peut faire apparaître des mesures de modulation.

Une telle indication permet en outre de préciser que les modulations sont envisagées sur un rythme annuel, afin d’épouser aux mieux les évolutions du marché du travail, tout en sécurisant les assurés.