Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer le mot :
août
par le mot :
décembre
Objet
En Commission, le délai limite au terme duquel les règles actuellement en vigueur devront être révisées a été ramené de fin décembre 2023 à août 2023. Or le rallongement de ce délai, tel que prévu par le Gouvernement, a pour objectif de mieux prendre en compte les effets de ces règles.
Ainsi, indépendamment du mode de détermination des futures règles qui succèderont aux règles actuelles, il apparaît judicieux de conserver un délai suffisant long pour permettre la collecte de données. Ces données permettront de mieux évaluer l’efficacité de ces règles, et donc de prendre des décisions plus éclairées le moment venu.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui ramène le terme du délai au 31 décembre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).