Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé ;
Objet
Par cet amendement, nous revenons sur la disposition de la loi Avenir Professionnel de 2018 qui a imposé une obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage en cas d’écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord.
Nous proposons donc de mettre un terme à ce mécanisme de chantage permanent qui permet au Gouvernement d’imposer dans tous les cas, au pire par décret, ses mesures antisociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).