Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'échéance est inscrite dans la définition même de l'intérim puisqu'il vise des situations de remplacement, d’accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise ou les emplois saisonniers.
La durée des missions d'intérim est de 18 mois maximum, elle a été portée à 36 mois, soit 3 ans dans le cadre des CDI intérimaires.
Les rapporteurs ont, avec cet article 2 ter, supprimé toute durée maximale de mission d'intérim dans le cadre d'un CDI intérimaire.
En quoi un travail de 3, 5 ou 10 ans peut-il encore répondre à un remplacement ? Un accroissement TEMPORAIRE d'activité ? Ou un emploi saisonnier ?
L'amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à revenir sur cette aberration de mission temporaire non bornée dans le temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).