Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fermement opposé à la philosophie de culpabilisation des chômeurs porté par ce projet de loi.
Il ne souscrit donc pas à l'aggravation de cette logique introduite par les rapporteurs en commission avec la suppression de l'indemnisation chômage au bout de 3 offres d'emploi en CDI refusées à l'issue d'un CDD.
De même pour le principe de contracyclicité inscrit à l'initiative des rapporteurs dans le code du travail et qui vise à faire varier à la baisse (ou à la hausse) les indemnités des chômeurs en fonction de la situation économique du pays.
C'est pourquoi il entend supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).