Amendement n° 19 rect. Sénat

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine

par les mots :

peut proroger

2° Après le mot :

application

insérer les mots :

en vigueur

Il s’agit ici d’un amendement de repli qui vise à rétablir la compétence des partenaires sociaux pour la "période de carence" que le gouvernement a lui même créée en laissant filer les délais.

Comme l’a rappelé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 5 septembre 2022, « le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ».

Et si les rapporteurs ont introduit un dispositif plus favorable au paritarisme concernant la nécessaire évolution de la gouvernance de l'assurance chômage, ils n'ont pas touché à celui régissant le décret sauf pour réduire la durée durant laquelle le gouvernement pourra agir de son propre chef, sur les règles d'indemnisation par l'assurance chômage.

Cela s’apparente donc toujours à la signature d'un chèque en blanc au gouvernement en piétinant le paritarisme – ainsi que le Parlement.

Pour mémoire, la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue social.

Par cet amendement le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend redonner la main aux partenaires sociaux, y compris sur la période "transitoire" post 1er novembre 2022.