Amendement n° 17 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l'article 2.

Cette disposition consistant en l’autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l’origine du malus sur les contrats courts pose question au regard du RGPD et du respect de la vie privée.

Des effets pervers ont ainsi été observés aux Etats-Unis, lors de la mise en place d’un bonus-malus similaire.

En effet, si les employeurs peuvent avoir accès aux données personnelles des fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils peuvent alors demander à ces salariés de ne pas s’inscrire à Pôle Emploi, et leur promettre une ré-embauche, ce afin de minimiser le montant de ce malus.

Il y aurait alors un contournement de l’objectif initial de l’assurance chômage.

Nous proposons de répondre à cet effet pervers par la suppression de cette autorisation de communication.

Nous entendons également revenir sur la minoration du bonus/malus visant à lutter contre les abus de contrats courts, introduit par les rapporteurs. Les modalités d’application et les taux de contribution fixés n'ont aucun effet désincitatif à l'usage des contrats courts. Il convient donc de renforcer ce dispositif plutôt que l'alléger.