Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5332-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5332-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5332-1-…. – Tout employeur de droit privé a obligation de transmettre ses offres d’emploi à l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1. »
Objet
Actuellement Pôle emploi n’est destinataire que de 15 % des offres d’emplois diffusés par les employeurs.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’obligation de diffusion des offres d’emploi via le service public de Pôle Emploi.
Cette obligation est un préalable à la mission de « placement » des demandeurs d’emploi par Pôle Emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).