Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,
II. – Alinéa 32
Supprimer les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 6123‑5 et l’association mentionnée à l’article L. 5214‑1
III. – Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réintégrer dans l’article 4 les éléments structurants concernant le service public de la VAE et qui avaient été adoptés par l’Assemblée nationale.
Afin de garantir la dimension opérationnelle au GIP, la liste des acteurs figurant de droit dans la liste du GIP ne peut être démesurément élargie. Celle-ci comprend les acteurs qui disposent d’ores et déjà d’une compétence en matière de VAE (prescripteurs, financeurs, certificateurs). Par ailleurs, le texte prévoit suffisamment de souplesse en permettant à d’autres acteurs qui en feraient la demande d’être membres du groupement.
Enfin, il semble prématuré de définir dans la loi quelle sera l’organisation interne du GIP, notamment afin de ne pas préempter les conditions d’établissement de la convention constitutive. C’est pourquoi le présent amendement supprime toute référence à celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).