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Amendement n° 74 Sénat

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Rejeté Mme Laurence Cohen Article 4 Déposé le 24/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,

Objet

L'ajout de la prise en compte des besoins en qualifications selon les territoires par le rapporteur en commission des affaires sociales du Sénat s'inscrit dans une vision étriquée de l'emploi.

Nous soutenons la participation des collectivités à la gouvernance du GIP sur la validation des acquis par l'expérience mais la définition des besoins en VAE doivent dépasser les territoires afin de redonner une vision nationale des besoins en qualification pour la puissance publique.

Tel est le sens de notre amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).