Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté la présomption de démission des salarié·es démissionnaires.
La droite sénatoriale a tenté d’encadrer le dispositif en commission mais les problèmes demeurent.
En l’absence de données statistiques et d’études sur les abandons de postes en France, cette disposition repose sur une instrumentalisation de l’abandon de poste par les salarié·es au mépris des raisons qui peuvent être multiples, notamment psychologiques.
La procédure déséquilibrée pour les salarié·es est inadaptée à la réalité de la justice prud’homale.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article qui constitue une régression pour les droits des salarié·es.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).